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Législation relative à la protection de la flore



L’Arrêté du 20/01/82 modifié par l’arrêté du 31/08/95 concerne les espèces terrestres :

Art. 1 « Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tous temps, sur tout le territoire (national, régional ou départemental selon les arrêtés) la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci après énumérées (à l’annexe I pour l’arrêté national). Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des parcelles habituellement cultivées »

Art. 2 « Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire, national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté.

L’Art. 3 donne les conditions dans lesquelles peut être autorisé le prélèvement, la cession, le transport des spécimens cités en annexe II.

L’arrêté du 19 juillet 1988 concerne seulement deux espèces végétales marines : Cymodocea nodosa et Posidonia oceanica qui forment en mer méditerranée, des prairies humides de grand intérêt économique et patrimonial - production de poisson, biodiversité...-.

Région

Alsace

Arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsace complétant la liste nationale (J.O 09/09/1993)


Aquitaine

Arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale (J.O 04/05/2002)


Auvergne

Arrêté ministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Auvergne complétant la liste nationale (J.O 10/05/1990)


Basse-Normandie

Arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la liste nationale (J.O 16/05/1995)


Bourgogne

Arrêté ministériel du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale (J.O 05/04/1992)


Bretagne

Arrêté ministériel du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale (J.O 16/09/1987)


Centre

Arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale (J.O 14/07/1993)


Champagne-Ardenne

Arrêté ministériel du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale (J.O 11/03/1988)


Corse

Arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale (J.O 15/08/1986)


Franche-Compté

Arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale (J.O 04/08/1992)


Haute-Normandie

Arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale (J.O 29/05/1990)


Ile de France

Arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Ile-de-France complétant la liste nationale (J.O 03/05/1991)


Languedoc-Roussillon

Arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon (J.O 16/01/1998)


Limousin

Arrêté ministériel du 1er septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin complétant la liste nationale (J.O 19/11/1989)


Lorraine

Arrêté ministériel du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Lorraine complétant la liste nationale (J.O 04/03/1994)


Midi-Pyrénées

Arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale (J.O 02/04/2005)


Nord Pas de Calais

Arrêté ministériel du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de-Calais complétant la liste nationale (J.O 17/05/1991)


Pays de la Loire

Arrêté ministériel du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale (J.O 06/03/1993)


Picardie

Arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale (J.O 10/10/1989)


Poitou-Charentes

Arrêté ministériel du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Poitou-Charente complétant la liste nationale (J.O 10/05/1988)


Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (J.O 26/07/1994)


Rhône-Alpes

Arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale (J.O 29/01/1991)




Département

Bas-Rhin

Arrêté préfectoral réglementaire permanent du 11 mars 1981, [département du Bas-Rhin], concernant le ramassage et la cession des champignons


Côte d'or

Arrêté préfectoral du 6 juillet 1982, [département de la Côte-d'Or : Réglementation de la récolte des truffes


Réunion

Arrêté du 6 février 1987 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Réunion


Ardennes - Aube - Marne

Arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale


Vienne

Arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes complétant la liste nationale


Alpes de Haute Provence - Hautes Alpes - Alpes Maritimes - Var - Vaucluse

Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Corrèze - Creuse - Haute-Vienne

Arrêté du 1er septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin complétant la liste nationale


Cher

Arrêté préfectoral du 22 novembre 1990, fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte ou de cession à titre gratuit ou onéreux dans le département du Cher


Ain -Isère - Loire - Haute-Savoie

Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale


Haute-Loire

Arrêté préfectoral n°1D4 91-78 du 18 février 1991 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons dans le département de la Haute-Loire


Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral du 18 juin 1996, [département des Alpes-Maritimes] : [Protection et réglementation de certaines espèces végétales]


Corse du Sud

Arrêté préfectoral n°91.17.23 du 30 décembre 1991, [département de la Corse-du-Sud] portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages


Haute-Corse

Arrêté préfectoral n°91/46 du 09 janvier 1991, modifié par l'arrêté DAE/URB N° 95/1390 du 14 novembre 1995, [département de la Haute-Corse], portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages


Eure et loir

Arrêté préfectoral n°452 du 12 mars 1991 fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte ou de cession à titre gratuit ou onéreux dans le département d'Eure-et-Loir


Ile et Vilaine

Arrêté préfectoral du 27 juin 1999, [département d'Ille-et-Vilaine] portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages


Indre et Loir

Arrêté préfectoral du 27 février 1991 fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte ou de cession à titre gratuit ou onéreux dans le département d'Indre-et-Loire


Haute-Loire

Arrêté préfectoral n°1D4 91-77 du 18 février 1991 portant réglementation de la cueillette et de la cession de certaines plantes sauvages dans le département de la Haute-Loire


Loiret

Arrêté préfectoral n°91-01 du 7 février 1991 fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte ou de cession à titre gratuit ou onéreux dans le département du Loiret


Lot

Arrêté préfectoral du 12 avril 1991, [département du Lot], portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages en tout temps et sur tout le territoire du département


Lozère

Arrêté préfectoral n°91-1126 du 22 août 1991, [département de la Lozère], portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages


Mayenne

Arrêté préfectoral du 22 novembre 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département de la Mayenne


Meurthe et Moselle

Arrêté préfectoral du 17 juillet 1991, [département de Meurthe-et-Moselle], réglementant la cueillette de certaines plantes sauvages




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