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Sanctions pour non respect de la règlementation dans un Parc National


Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un Parc National, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction Sanction Législation
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux Deuxième classe Article R331-63 (CE)
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit Troisième classe Article R331-64 (CE)
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile. Troisième classe Article R331-64 (CE)
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer. Troisième classe Article R331-64 (CE)
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique Quatrième classe Article R331-65 (CE)
Introduire à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement. Quatrième classe Article R331-65 (CE)
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé. Quatrième classe Article R331-65 (CE)
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble. Quatrième classe Article R331-65 (CE)
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours. Quatrième classe Article R331-65 (CE)
Ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports. Quatrième classe Article R331-66 (CE)
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule Cinquième classe Article R331-67 (CE)
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur Cinquième classe Article R331-67 (CE)
D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national Cinquième classe Article R331-67 (CE)
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse Cinquième classe Article R331-67 (CE)
De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer Cinquième classe Article R331-67 (CE)
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements Cinquième classe Article R331-67 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la recherche ou l'exploitation de matériaux Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités commerciales ou artisanales Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'organisation de manifestations sportives ou culturelles Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision Cinquième classe Article R331-68 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant le survol du coeur du parc national Cinquième classe Article R331-68 (CE)
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions Cinquième classe Article R331-69 (CE)
De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc Cinquième classe Article R331-69 (CE)
De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées Cinquième classe Article R331-69 (CE)


Rappels des montants

Contravention Sanctions maximales encourues
Taux minoré Taux normal Taux majoré Peine maximale
Première classe 11 € 33 € 38 €
Deuxième classe 22 € 35 € 75 € 150 €
Troisième classe 45 € 68 € 180 € 450 €
Quatrième classe 90 € 135 € 375 € 750 €
Contravention Amende maximale Peine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1) 1 500 € 3 000 €
En cas de récidive 3 000 € 3 000 €
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.


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  Auteur de l'article

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr


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