Plan local d’urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un des outils de la politique urbaine et territoriale. Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

• Il présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l’environnement, la lutte contre l’insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.
• Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs de politique urbaine et territoriale, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes à l’exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Relations avec les autres outils

Les plans locaux d’urbanisme remplacent les anciens plans d’occupation des sols (POS). Tout en continuant comme par le passé à préciser les droits des sols, les nouveaux plans d’urbanisme sont des documents beaucoup plus ambitieux et plus complets. Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l »habitat.

Contenu du PLU

Le PLU comprend plusieurs documents cohérents entre eux :

• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il s’agit d’un document essentiel qui explose les intentions de la municipalité pour les années à venir. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens et qui permet un débat clair au sein du conseil municipal.
• Les orientations d’aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative. Elles sont facultatives.
• Le règlement est peu différent de ce qu’il était sous le régime des POS. Il définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire. Il comprend un règlement écrit et des pièces graphiques (plan de zonage).
• Le rapport de présentation présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement.

Différents secteurs

Il n’existe plus que 4 types de zones dans les PLU :

• Les zones urbaines (zones U) : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5). Dans les POS : U
• Les zones à urbaniser (zones AU) : Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6). Dans les POS : NA
• Les zones agricoles (zones A) : Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article 123-7). Dans les POS : NC
• Les zones naturelles et forestières (zones N) : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (Article R 123-8). Dans les POS : ND

Mise en place

La procédure d’élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme. Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

• 1 – Le conseil municipal prescrit l’élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l’article L 300-2.
• 2 – La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l’établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l’autorité organisatrice des transports, à l’organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s’il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s’il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
• 3 – La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
• 4 – La phase des études préalables à l’établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU. À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l’élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d’urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l’établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s’il le souhaite, recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat, de déplacements. S’il existe, le Document de gestion de l’espace agricole et forestier doit être consulté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
• 5 – Deux mois minimum avant l’arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable.
• 6 – Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
• 7 – Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d’absence de réponse, l’avis est considéré comme favorable.
• 8 – Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.
• 9 – Le projet, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
• 10 – Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n’a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu’une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.

Textes de référence

Articles L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme