Réserve de pêche

Les réserves de pêches sont mises en place afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Elles sont créées par un arrêté du préfet, après consultations, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq années consécutives.

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux suivantes : « tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent… dans les cours d’eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux ».

Procédure

Le préfet du département, après avis du délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq années consécutives. Elles sont créées pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq années consécutives (décret n° 2004-599 du 18 juin 2004).

L’arrêté du préfet détermine :

• l’emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d’eau, canal ou plan d’eau ;
• la durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

L’institution de réserves temporaires de pêche entraîne l’interdiction absolue, en toute période, de toute pêche, quel que soit le mode de pêche concerné et les espèces intéressées (poissons, grenouilles, crustacés et leur frai).

Législation

La création d’une réserve de pêche s’appuie sur les articles L. 436-12 et R. 436-69 à R. 436-79 du code de l’environnement ; sur le décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l’inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu’aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l’environnement ; et sur le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004, relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d’exercice et modifiant le code de l’environnement.