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Sanctions pour non respect de la règlementation dans une Réserve Naturelle


Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans une Réserve naturelle, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction Sanction Législation
Utilisation d'une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux Deuxième classe Article R332-69 (CE)
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit Troisième classe Article R332-70 (CE)
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile. Troisième classe Article R332-70 (CE)
Exercice de la plongée sous-marine et usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer. Troisième classe Article R332-70 (CE)
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L. 415-3 Quatrième classe Article R332-71 (CE)
Introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement. Quatrième classe Article R332-71 (CE)
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé. Quatrième classe Article R332-71 (CE)
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble. Quatrième classe Article R332-71 (CE)
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours. Quatrième classe Article R332-71 (CE)
Ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports. Quatrième classe Article R332-72 (CE)
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule Cinquième classe Article R332-73 (CE)
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur Cinquième classe Article R332-73 (CE)
D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle Cinquième classe Article R332-73 (CE)
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse Cinquième classe Article R332-73 (CE)
D'allumer du feu Cinquième classe Article R332-73 (CE)
De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites Cinquième classe Article R332-73 (CE)
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements Cinquième classe Article R332-73 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières Cinquième classe Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle Cinquième classe Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve Cinquième classe Article R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves. Cinquième classe Article R332-74 (CE)
S'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions Cinquième classe Article R332-75 (CE)


Rappels des montants

Contravention Sanctions maximales encourues
Taux minoré Taux normal Taux majoré Peine maximale
Première classe 11 € 33 € 38 €
Deuxième classe 22 € 35 € 75 € 150 €
Troisième classe 45 € 68 € 180 € 450 €
Quatrième classe 90 € 135 € 375 € 750 €
Contravention Amende maximale Peine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1) 1 500 € 3 000 €
En cas de récidive 3 000 € 3 000 €
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.


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  Auteur de l'article

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr


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