Sanctions pour non respect de la règlementation dans une Réserve Naturelle

Le tableau suivant synthétise l’ensemble des infractions répréhensibles dans une Réserve naturelle, le type de contravention encouru et l’article du Code l’environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l’infractionSanctionLégislation
Utilisation d’une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieuxDeuxième classeArticle R332-69 (CE)
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soitTroisième classeArticle R332-70 (CE)
Circulation et stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile.Troisième classeArticle R332-70 (CE)
Exercice de la plongée sous-marine et usage d’engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.Troisième classeArticle R332-70 (CE)
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l’application de l’article L. 415-3Quatrième classeArticle R332-71 (CE)
Introduire à l’intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.Quatrième classeArticle R332-71 (CE)
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé.Quatrième classeArticle R332-71 (CE)
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.Quatrième classeArticle R332-71 (CE)
Utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l’exclusion de l’éclairage des bâtiments à usage d’habitation, de l’éclairage public urbain et de l’éclairage utilisés par les services publics de secours.Quatrième classeArticle R332-71 (CE)
Ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.Quatrième classeArticle R332-72 (CE)
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l’aide d’un véhiculeCinquième classeArticle R332-73 (CE)
Circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteurCinquième classeArticle R332-73 (CE)
D’emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelleCinquième classeArticle R332-73 (CE)
De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasseCinquième classeArticle R332-73 (CE)
D’allumer du feuCinquième classeArticle R332-73 (CE)
De pénétrer ou de circuler à l’intérieur d’une réserve naturelle où l’entrée ou la circulation sont interditesCinquième classeArticle R332-73 (CE)
De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagementsCinquième classeArticle R332-73 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestièresCinquième classeArticle R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelleCinquième classeArticle R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l’exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserveCinquième classeArticle R332-74 (CE)
Ne pas respecter la réglementation limitant ou interdisant l’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d’une réserve naturelle ou de l’appellation « réserve naturelle », à l’intérieur ou en dehors des réserves.Cinquième classeArticle R332-74 (CE)
S’opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractionsCinquième classeArticle R332-75 (CE)



Rappels des montants

ContraventionSanctions maximales encourues
Taux minoréTaux normalTaux majoréPeine maximale
Première classe 11 €33 €38 €
Deuxième classe22 €35 €75 €150 €
Troisième classe45 €68 €180 €450 €
Quatrième classe90 €135 €375 €750 €
     
ContraventionAmende maximalePeine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1)1 500 €3 000 €
En cas de récidive3 000 €3 000 €

 

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