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Conventions internationales



Pour une dimension écologique des stations de montagne





En matière de tourisme, la France a mis en place différents outils juridiques et a adhéré à des instruments pour un développement durable de ce secteur d’activités. La ratification du protocole Tourisme de la Convention alpine en est un élément significatif.


Toutefois, l’une des conditions essentielles à la réalisation d’un véritable tourisme durable est de mieux maîtriser l’offre touristique par des politiques adaptées comprenant :
  1. Un renforcement de l’attention à apporter par toutes les autorités responsables, administratives et politiques sur:
    1. le développement des infrastructures sur place : hôtels, campings, commerces, retenues collinaires, installations de canons à neige,
    2. l’évolution des activités touristiques, qui doivent faire l’objet, avant toute promotion, d’une réflexion sur la capacité optimale des sites utilisés c’est-à-dire sur leur niveau écologiquement compatible de fréquentation;
  2. La généralisation des études d’impact afin de les appliquer à tout projet touristique en montagne, de renforcer leur prise en compte dans la planification territoriale (DTA, prescriptions particulières de massifs – PLU-SCOT…) ;
  3. Le développement d’actions de communication sur les enjeux que présentent les milieux et ressources de montagne, le tourisme.

De nombreuses opérations ont dernièrement été développées dans les stations de montagne, tant pour y améliorer la prise en compte de l’environnement que pour évaluer les démarches de développement durable engagées par ces territoires. Le « Schéma Interrégional d’Aménagement et de Développement du Massif Alpin » (dispositif créé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) rappelle néanmoins la fragilité du tourisme d’hiver et la nécessité de le restructurer et de diversifier les activités sur l’année, tout en assurant dans la durée la préservation de la qualité des ressources naturelles et patrimoniales.

Des aménagements plus respectueux


Au sein des stations de montagne, les aménagements liés aux domaines skiables (pistes de ski, remontées mécaniques et équipements de production de neige artificielle) ont toujours cristallisé la plupart des critiques faites envers le développement touristique particulièrement consommateur de ressources naturelles et énergétiques et destructeur de paysages.

Aujourd’hui, la nécessaire limitation de la course à l’extension des domaines et à l’installation de canons à neige commence à être entendue par les opérateurs touristiques de la montagne. Mais une logique de sur-équipement des stations, en haute comme moyenne altitude est encore trop souvent poursuivie

Réversibilité et limitation


Les articles 12 (remontées mécaniques) et 14 (techniques particulières d’aménagement : pistes de ski et installations d’enneigement) du Protocole Tourisme fournissent des notions précises que les Etats doivent mettre en oeuvre : celles de réversibilité et de limitation des aménagements consentis.

La politique de réalisation de nouvelles remontées mécaniques est soumise aux procédures françaises d’autorisation. Mais, au-delà des exigences économiques et de sécurité, elle doit surtout répondre à des exigences écologiques et paysagères. L’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ces pistes doivent en effet répondre à des exigences particulières en matière d’intégration paysagère, de prise en compte des équilibres naturels et de la sensibilité des biotopes, ainsi que de limitation tant que possible des modifications de terrain.

Les remontées mécaniques étant considérées comme des unités touristiques nouvelles (UTN, L.145-9 Code de l’Urbanisme), elles sont donc soumises à une étude d’impact sur l’environnement (L. 122-1 Code de l’environnement).

Selon l’article 12 Paragraphe 2 Protocole Tourisme, les nouvelles autorisations d’exploitation de remontées mécaniques ainsi que les concessions sont assujetties au démontage et à l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage et à la rénaturalisation des surfaces inutilisées avec en priorité des espèces végétales locales. Mais, le dispositif national ne comporte aucune disposition en ce sens.

Les connectivités écologiques à préserver


Aucune mention particulière n’est faite dans la convention sur la nécessité de préserver, en dehors des espaces protégés, des corridors écologiques à l’échelle d’un domaine skiable ou plus généralement du territoire d’une station de montagne. L’article 12 du protocole Protection de la nature et entretien des paysages ne fait en effet référence qu’à l’établissement d’un réseau transfrontalier d’espaces protégés.

La tendance à l’extension de domaines skiables, déjà très vastes pour certains, représente une contrainte croissante aux déplacements vitaux des espèces animales en montagne.

Certaines espèces animales, dont les habitats sont très spécifiques, sont amenées à trouver refuge toujours plus haut en altitude dans des zones auparavant préservées de tout aménagement. Certaines stations allant « chercher la neige » toujours plus haut afin de garantir le meilleur enneigement possible sur la plus longue période possible, ces espaces refuges tendent à se raréfier. Cette extension coûteuse des domaines skiables ne se fait donc pas sans conséquence sur la biodiversité.

Une neige artificielle à « raisonner »


La question de la neige artificielle a suscité de nombreux débats depuis quelques années, notamment durant l’hiver 2006-2007, marqué par de faibles précipitations. Sur ce point, les dispositions de l’article 14 du protocole Tourisme prévoient la possibilité de produire de la neige artificielle pendant les périodes de froid propres à chaque site. Cette fabrication n’est toutefois consentie que pour sécuriser des zones exposées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site concerné le permettent.

Il revient donc à chaque acteur porteur d’un projet de création de canons à neige, ainsi qu’aux structures compétentes représentantes des Etats signataires de s’enquérir de la bonne intégration de ces conditions dans la mise en oeuvre du projet d’installation d’enneigement.

En France, il n’existe aucun texte législatif qui fait explicitement référence à l’enneigement artificiel. Selon la circulaire du 29 janvier 2008 les équipements de neige de culture ne sont pas soumis à la procédure UTN. Des réglementations se trouvent toutefois dans le droit de l’eau (p.ex. pour le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, la construction de retenues collinaires), et celle des installations classées pour l’environnement (nomenclature ICPE no. 2920).

Par ailleurs, en ce qui concerne la problématique des additifs biologiques pour permettre à l’eau de se transformer plus facilement en neige, aucune interdiction explicite d’utilisation de ces produits n’existe en droit français. Ceci étant, le SNOWMAX n’est plus commercialisé en France depuis 2005 à l’initiative volontaire des exploitants français. Cette démarche est à noter car elle correspond à l’obligation de l’article 14.2 du Protocole Protection des Sols, selon lequel les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l’environnement est certifiée. Il s’agit là d’une obligation directe.

Pour des pratiques sportives plus éco-responsables


L’article 15 du Protocole Tourisme invite les Etats à s’engager dans une politique de maîtrise des pratiques sportives de plein air. La pratique du ski reste en effet un élément moteur de l’économie alpine et doit être préservée sous réserve d’être davantage respectueuse de l’environnement.

Toutefois, les changements climatiques posent la question de la diversification des activités touristiques en station l’hiver tout autant que l’été. De nombreuses stations ont mis en place des stratégies de développement des sports de nature en saison estivale (les Gets figure comme une station pionnière pour le VTT par exemple) et certaines initiatives variées et attractives de diversification en saison hivernale (Voir annexe 2 Bonnes pratiques).

Limiter les déplacements d’aéronefs à basse altitude


L’article 12 du Protocole Transport ne se limite pas à la question de la dépose par aéronefs puisqu’il vise le transport aérien en général : « Les Parties contractantes s’engagent à réduire autant que faire se peut, sans les reporter sur d’autres régions, les nuisances pour l’environnement causées par le trafic aérien, y compris le bruit causés par les aéronefs. En prenant en compte les objectifs de ce protocole, elles s’efforcent de limiter ou d’interdire, le cas échéant la dépose à partir d’aéronefs en dehors des aérodromes ».

A cette lecture complémentaire du protocole Transport s’ajoute celle du Protocole Protection de la nature et entretien des paysages dont certaines dispositions visent indirectement l’utilisation des aéronefs dans le milieu naturel au regard de leurs nuisances : Art. 10 paragraphe 1er, Protection de base « Les parties contractantes s’efforcent, dans l’ensemble des l’espace alpin, en tenant compte également des intérêts de la population locale, de réduire les nuisances et détériorations subies par la nature et les paysages ». L’augmentation en montagne des vols d’aéronefs à basse altitude est problématique. De nombreux petits vols commerciaux ou d’agréments (en hélicoptères ou petits avions de tourisme) se sont développés rendant accessibles des sites jusque là préservés et isolés et générant une pollution sonore, un dérangement pour la faune, une consommation d’espace pour les aires et pistes de décollage/atterrissage, surconsommation d’énergie fossile, etc.

En France, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. Dans beaucoup de cas, le décollage se fait en France et la dépose en Italie ou en Suisse. De nombreux professionnels de la montagne français comme étrangers ne cachent pas avoir connaissance d’infractions manifestes sur le territoire français. Une normalisation européenne des outils législatifs et juridiques relatifs aux déposes et survols des sites de montagne par aéronefs serait utile.

Encadrer la circulation d’engins motorisés


Les activités sportives motorisées en montagne posent d’importants problèmes compte tenu des nombreux impacts qu’elles occasionnent et de la fragilité du milieu montagnard.

Au regard de l’article 15 du protocole Tourisme, il est impératif pour les parties contractantes de s’engager à limiter au maximum et si nécessaire à interdire les activités sportives motorisées en dehors des zones déterminées par les autorités compétentes.

En France ces pratiques font l’objet d’une réglementation étoffée.

Pour une mobilité rationalisée en montagne


La problématique de la mobilité est très certainement un des champs d’action les plus négligés dans les stations de montagne. La conception de celles-ci n’a bien souvent tenu compte que d’un seul moyen de locomotion tant pour s’y rendre que pour s’y déplacer : la voiture individuelle.

La nécessité de déployer un service collectif assurant une mobilité efficace et attractive est impératif. Les transports sont actuellement à l’origine d’une des parts les plus importantes des émissions de gaz à effet de serre en station. L’article 13 Protocole Tourisme engage à ce titre les Parties contractantes à réduire le trafic motorisé à l’intérieur des stations touristiques, et encourage les initiatives privées ou publiques tendant à améliorer l’accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l’utilisation de ces transports par les touristes.

Source

Les massifs français et le tourisme durable. Quelle application de la Convention alpine ?; M. Fourcade, C. Martinez ( Coord°), Comité français de l’UICN, Paris, 2008.


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Auteur

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr

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