Prévention des risques pour l’environnement et la santé, prévention des déchets

L’environnement agit quotidiennement sur notre santé par le biais du milieu qui nous entoure : eau, air ou sol L’urbanisation et la multiplication des substances, souvent d’origine chimique et disséminées dans le milieu, comportent des nouveaux risques. Pesticides, oxydes d’azote, particules fines déclenchent des dysfonctionnements du système respiratoire, des cancers, des allergies ou des mortalités prématurées.

La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d’une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l’environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu. Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 22 et 38 à 42 de la présente loi :

• Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes, au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques, dans l’environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloroéthylène, les perturbateurs endocriniens, le perchloroéthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l’exposition à l’ensemble de ces substances, en tenant compte de l’ensemble des sources et des milieux ;
• Des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
• Un plan de réduction des particules dans l’air ;
• Des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur ;
• Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d’aéronefs ; 
• Un programme de « biosurveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l’état de son environnement et d’évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l’environnement ; ce programme s’appuiera notamment sur l’établissement de registres de maladies ;
• Des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables, spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus ;
• La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du monde vivant, d’un pôle de toxicologie et écotoxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.

Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.

Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.

L’inventaire des sites potentiellement pollués en raison d’une activité passée et son croisement avec l’inventaire des points de captage d’eau et lieux d’accueil des populations sensibles seront achevés en 2010, afin d’identifier les actions prioritaires. Un plan d’action sur la réhabilitation des stations-service fermées et des sites orphelins sera établi au plus tard en 2009. Les techniques de dépollution par les plantes seront de préférence utilisées.

Afin de lutter contre les effets nocifs sur l’environnement des sites illégaux de stockage et d’exploitation de déchets, l’Etat renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :

• Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
• Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.

En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets ménagers et plus particulièrement celle des déchets des gros producteurs collectés séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol. Pour encourager le recyclage des déchets et la valorisation, la France soutient l’élaboration au niveau communautaire d’un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.

Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l’environnement dans le domaine des déchets, l’Etat mettra en œuvre un dispositif complet associant :

• Un soutien au développement de la communication, de l’information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui sont sources d’une production moindre de déchets.
• Une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d’hygiène et de santé publique.
• L’application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d’origine végétale ; d) Un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés.
• Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d’améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d’activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage et les déchets d’équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu.
• Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d’épuration et de coincinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ; h) Des mesures limitant l’emballage au respect d’exigences de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ; i) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d’unités d’incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés.