Les contrats Natura 2000

Un contrat Natura 2000 est un contrat passé entre l’État et le propriétaire d’une parcelle incluse dans un site Natura 2000, et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d’objectifs. Il définit les engagements (conformes aux orientations définies par le document d’objectifs) en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, que doit respecter la personne signataire. Le contrat précise également la nature et les modalités des aides financières ou matérielles que le bénéficiaire touche en contrepartie.

En cas d’inexécution des engagements souscrits, les aides de l’Etat font l’objet d’un remboursement selon des modalités fixées par décret. Pour en bénéficier, le propriétaire ou l’ayant-droit doit en faire la demande. Le contrat peut donner droit à une rémunération compensatoire (aides à l’investissement ou pluriannuelles) en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement allant au-delà de la bonne pratique (engagements du contactant décrits dans le contrat). Il a une durée minimale de 5 ans renouvelable, à adapter selon les milieux naturels concernés (possibilités de contrats plus longs en forêt par exemple).

Deux types de « Contrats Natura 2000 »

Deux cas sont distingués :

1. celui des terres agricoles (S.A.U) pour lesquelles les Contrats Natura 2000 prennent la forme de mesures agri-environnementales (C.A.D, EAE…) pouvant bénéficier pour les mesures préconisées par le document d’objectifs d’un  » bonus 20 %  » au titre de Natura 2000 que les agriculteurs connaissent déjà.
2. et celui des terres non agricoles (hors S.A.U) pour lesquelles les  » titulaires de droits réels ou personnels  » (propriétaires, collectivités, communes, associations, fédérations …) pourront passer un Contrat Natura 2000 directement avec l’Etat, financé (part nationale) par le ministère chargé de l’environnement (FGMN).

Les exploitants agricoles, les particuliers, les collectivités ou les associations, propriétaires ou ayant des droits réels sur des parcelles en habitats d’intérêt communautaire ou des propriétés bâties sur le site Natura 2000. Différents contrats existent selon que vous êtes exploitant agricole ou non. Pour les terres agricoles, les contrats Natura 2000 qui vous sont destinés s’appellent des MAETER, Mesures Agroenvironnementales Territorialisées.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :

1. Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
2. Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
3. Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations agricoles (CNASEA). Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.

Quelle différence entre charte et contrat ?

Elle réside dans le fait que les engagements souscrits dans une charte (« bonnes pratiques ») ne donnent pas lieu à rémunération alors que le contrat Natura 2000 rémunère l’ayant droit pour un surcoût ou un manque à gagner par rapport à un acte de gestion « habituellement pratiqué sur le site ».

Exemples de contrats

1. Maintenir et restaurer les milieux ouverts (Financé par des contrats CAD et Natura 2000).
2. Entretien et réhabilitation de haies (Financé par des contrats CAD et Natura 2000)
3. Conserver et restaurer le petit patrimoine bâti (Financé par des contrats CAD et Natura 2000)
4. Créer des placettes d’alimentations favorables aux vautours (Financé par des contrats Natura 2000)
5. Restauration et entretien de mares (Financé par des contrats CAD et Natura 2000)
6. Equiper de dispositifs « avifaunes » les lignes aériennes de transports d’électricité (Financé par des contrats Natura 2000)
7. Raisonner les pratiques culturales (Financé par des contrats CAD)