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Décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)


Ce décret renouvelle le classement du parc naturel régional du Perche pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret.

Le Parc compte 118 communes réparties sur deux Pays, le Pays Perche d'Eure-et-Loir et le Pays Perche Ornais, deux départements, l’Eure-et-Loir et l’Orne et deux régions, la Basse-Normandie et le Centre. La charte du parc naturel régional du Perche, approuvée par les conseils régionaux de Basse-Normandie et du Centre le 20 mars 2009, est adoptée par le présent décret.

La Charte du Parc est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement de son territoire pour douze ans. Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Elle engage les collectivités du territoire (communes et structures intercommunales), les départements et les régions concernés qui l’ont adoptée, ainsi que l’Etat qui l’approuve par décret.
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Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010


Cet arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir, et les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.

Il précise notamment les territoires sur lesquels sont autorisés les autorisations de prélèvement sont accordés, les périodes d’autorisation ainsi que les quotas de prélèvement pour chaque département. Il est également précisément la méthodologie d’organisation des opérations et les modalités d’exécution des opérations de destruction.

Enfin, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir et les opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs sont également détaillées et expliqués.
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Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte


Le décret de création du Parc Naturel Marin de Mayotte a été signé le 18 janvier 2010 par le chef de l'état. Le parc couvrira l’intégralité de la Zone économique exclusive (ZEE) soit 69 468 km2, s’étendant notamment jusqu’au banc de la Zélée, à l’Est de Mayotte.

L'île de Mayotte dispose d‘un lagon et d’un territoire maritime d’une grande richesse en faune et flore, avec une spécificité rare qui est une double barrière récifale de 140 km de long délimitant le deuxième plus grand lagon du monde (1556 km²). Ce lagon présente des écosystèmes variés extrêmement riches (récifs coralliens, mangroves, herbiers...). On retrouve également plus de 7km2 de mangrove, 300 espèces de coraux, 22 espèces de mammifères marins, plus de 750 espèces de poissons, 13 de raies,... A certaine saison, le lagon est aussi un site de reproduction et de mise bas pour les baleines à bosse.

Mais cette richesse et cette biodiversité sont notamment mises à mal par les déchets et les eaux usées qui polluent le lagon (leur traitement est encore très insuffisant malgré les progrès de ces dernières années), l’exploitation mal maîtrisée des ressources hallieutiques...

Le Parc naturel marin, nouvel outil de gestion adapté à l'espace maritime, a pour objectifs de contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à sa protection et au développement durable des activités liées à la mer. A travers le conseil de gestion, les collectivités territoriales et les usagers se trouvent associés aux décisions de l'Etats en mer. Cet outil apparaît comme le mieux adapté à la situation de Mayotte. Il devrait notamment prolonger le principe du plan de gestion du lagon, élaboré en 2002 à la demande de la collectivité et offrir un cadre de gestion durable et concerté. Les moyens d’interventions humains et financiers du Parc naturel marin permettront de concilier la protection d’un patrimoine naturel exceptionnel et le développement des activités humaines qui en dépendent.
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Arrêté du 7 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres (zone de protection spéciale)


Situé au large du littoral du département du Nord, le site "Bancs des Flandres DH" s'appuie, dans sa partie orientale, sur le site Natura 2000 existant FR3100474 "Dunes de la plaine maritime flamande". Entièrement marin, il s'appuie également sur la limite des plus basses mers (zéro hydrographiques des cartes marines) entre les avant-ports ouest et est de Dunkerque (avant-ports exclus).

Dans sa partie ouest, le site se décolle de la côte et englobe le banc sableux "Dick occidental" jusqu'à atteindre environ la longitude 1°46'50"E. Au nord, le site se prolonge, entre les frontières maritimes franco-anglaises et franco-belges, jusqu'à atteindre environ la latitude 51°18'30"N.
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Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies


Cet arrêté modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies.

La date de fermeture de la chasse pour le Canard pilet, le Canard siffleur, le Canard souchet, la Sarcelle d’été, la Sarcelle d’hiver, le Foulque macroule, la Poule d’eau et le Râle d’eau sont avancés du 10 février au 31 janvier.

La date de fermeture de la chasse pour l’Oie cendrée, l’Oie rieuse et l’Oie des moissons est ajoutée dans cet arrêté et fixé au 31 janvier.
Il en est de même pour les espèces suivantes : Barge à queue noire, Barge rousse, Bécasseau maubèche, Bécassine des marais, Bécassine sourde, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin, Chevalier combattant, Chevalier gambette, Courlis cendré, Courlis corlieu, Huîtrier pie, Pluvier doré, Pluvier argenté et Vanneau huppé.

La méthodologie de la chasse des grives et du merle la deuxième décade de février est modifiée.

Un nouvel article est ajouté à cet arrêté précisant que la chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à compter du deuxième dimanche de janvier qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme.
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Arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien (zone spéciale de conservation)


Ce site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Amfreville-la-Mi-Voie, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Darnétal, Franqueville-Saint-Pierre, Gouy, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

Bien que très proche de l'agglomération rouennaise, le coteau de St Adrien est l’un des plus riches, avec 9 habitats et 5 espèces d'intérêt communautaire. Il dispose des rares zones d’éboulis calcaires mésophiles naturels de la région, conditionnant la présence des très rare Violette de Rouen (Viola hispida) et Biscutelle de neustrie (Biscutella neustriaca). De nombreuses espèces protégées s’y développent également. Plusieurs espèces végétales et animales sont ici dans la limite nord de leur aire de répartition (la mante religieuse, Helianthemum canum,...).

Une grande partie du site a été achetée par le Conservatoire des sites naturels de Haute Normandie dans le cadre d'un programme LIFE et à des fins de protection de la nature.
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Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


Cet arrêté modifie l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Il rajoute à l'arrêté de 1986 que l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques sont interdits pour la chasse collective au grand gibier.
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Décision de la Commission du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique


Décision de la Commission du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine
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Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse (zone spéciale de conservation)


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