La directive n° 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal définit au niveau communautaire un ensemble d'infractions constitutives d'atteintes graves à l'environnement et impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales. Ces sanctions, applicables aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales, devront être effectives, proportionnées et dissuasives, et s'étendront à l'incitation et à la complicité. Suite...
Afin d’assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l’Union européenne, conformément à la convention CITES. Suite...
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