Textes communautaires

Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
La directive n° 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal définit au niveau communautaire un ensemble d'infractions constitutives d'atteintes graves à l'environnement et impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales. Ces sanctions, applicables aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales, devront être effectives, proportionnées et dissuasives, et s'étendront à l'incitation et à la complicité.  Suite...

RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Afin d’assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l’Union européenne, conformément à la convention CITES.  Suite...


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