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Sanctions pour non respect de la règlementation dans un qite inscrit / classé


Le tableau suivant synthétise l'ensemble des infractions répréhensibles dans un site inscrit / classé, le type de contravention encouru et l'article du Code l'environnement qui fait référence à cette infraction.

Nature de l'infraction Sanction Législation
Procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-1, alinéa 4 9000 € d'amende Article L341-19 (CE)
Aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 9000 € d'amende Article L341-19 (CE)
Etablir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14 9000 € d'amende Article L341-19 (CE)
Apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 1 200 euros à 300 000 euros Article L341-19 (CE)
Détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 1 200 euros à 300 000 euros Article L341-19 (CE)
Ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine. 1 200 euros à 300 000 euros Article L341-19 (CE)
Détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende Article L341-20 (CE)


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  Auteur de l'article

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr


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