Défricher un bois

Un défrichement est toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, mais également toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain.

Autorisation de défrichement

Le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement. Cette autorisation est à demander auprès du Préfet du département. Faute de réponse de l’administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, le défrichement peut être exécuté.

Pour les bois des collectivités (communes …) ou établissements publics, il faut toujours une autorisation pour réaliser un défrichement.

Pour les bois privés, dans quelques cas particuliers, l’autorisation n’est pas nécessaire. Pour savoir si c’est le cas, il faut s’adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en fournissant un plan de situation du terrain.

Il s’agit notamment de :

  • Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat dans le département, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;
  • Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat dans le département.

L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :

  • Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
  • A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
  • A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux ;
  • A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
  • A la défense nationale ;
  • A la salubrité publique ;
  • A la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers ;
  • A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ;
  • A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

La demande d’autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département. La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des servitudes prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l’énergie ou de la servitude instituée par l’article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l’autorisation d’exploiter une carrière en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, d’une autorisation de recherches ou d’un permis exclusif de carrières prévus à l’article 109 du code minier.

La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les informations et documents suivants :

  • Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d’expropriation, l’accord exprès du propriétaire si ce dernier n’est pas le demandeur ou, en cas d’application de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l’énergie, l’accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d’autorisation ;
  • L’adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n’est pas le demandeur ;
  • Lorsque le demandeur est une personne morale, l’acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
  • La dénomination des terrains à défricher ;
  • Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
  • Un extrait du plan cadastral ;
  • L’indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;
  • S’il y a lieu, l’étude d’impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement ;
  • Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande ;
  • La destination des terrains après défrichement ;
  • Un échéancier prévisionnel dans le cas d’exploitation de carrière.

Lorsque la demande d’autorisation de défrichement est relative à une forêt relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l’Office national des forêts.

Sanctions en cas de défrichement sans autorisation

Défricher sans avoir obtenu l’autorisation préalable constitue un délit passible de fortes sanctions pénales et administratives : amende de 150 €/m² défriché pouvant être portée à 750 €/m² pour les personnes morales, obligation de remise en état boisé des terrains aux frais du contrevenant, fermeture et exclusion des marchés publics pour 3 ans maximum de l’entreprise ayant commis les faits, confiscation des engins ayant servi au défrichement, diffusion de la condamnation dans les médias.

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