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Etudes environnementales



Travaux dispensés d'études d'impacts








Annexe I

Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux

Etendue de la dispense

1° Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime Travaux de modernisation
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 8-I)

2° Voies publiques et privées

(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

Travaux de renforcement (supprimé : sans modification d'emprise) " et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1,9 million d'euros ".

(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

3° Etablissements conchylicoles, aquacoles et d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime "sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ".

Tous travaux ou aménagements
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 8-I)

4° Remontées mécaniques

(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

"Travaux d'installation d'un montant inférieur à " 950 000 EUR "et " travaux de modernisation

(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 8-I)

5° Transport et distribution d'électricité

Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à "63 kV" (supprimé : ainsi que des ouvrages souterrains, quelle qu'en soit la tension). Travaux d'électrification des voies ferrées
6° Réseaux de distribution de gaz Travaux d'installation et de modernisation
7° Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages
8° Production d'energie hydraulique Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n'excède pas 500 kW
(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

9° Recherche de mines et de carrières

Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995

Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n° 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application

10° Installations classées pour la protection de l'environnement Travaux soumis à déclaration

11° Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau Travaux d'installation et de modernisation
12° Réservoirs de stockage d'eau Travaux concernant Ies réservoirs enterrés et semi-enterrés
13° Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts Tous travaux et opérations
14° Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre Ies avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie Tous équipements et ouvrages
(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

15° Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural

Défrichements et premiers boisements portant suer une superficie inférieure à 25 hectares
16° Réseaux de telécommunications Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs
17° Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933 Tous travaux
18° Terrains de camping Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements
19° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des colloctiviles locales (Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

Ouvrages permettant de traiter un ftux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants " au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique "

(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

20° Production d’énergie éolienne

Travaux d’installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW
(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

" 21° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, autres que celles définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code. "

Tous travaux ou aménagements
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 8-II)

"22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer"

"Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 m2
(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 8)

23° Projet d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive

Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares
Annexe II

Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux

Etendue de la dispense

(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 9)

1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou parties de communes dotées, "à la date du dépôt de la demande", d'un plan d'occupation des sols "ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique"

Toutes constructions "à l'exception de celles visées au 7° et au 9° b, c, d de l'annexe Ill
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 9)

2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou parties de communes "non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique"

Toutes constructions "à l'exception de celles visées au 7° et au 9° de l'annexe Ill"
3° Constructions ou travaux exemptés de permis de construire en vertu des articles R 422-1 et 422-2 du Code de l'urbanisme Toutes constructions ou travaux
4° Création de zones d'aménagement concerté dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme Toutes créations de zones
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 9)

5° Lotissements "situés" dans des communes " ou parties de communes" dotées "à la date du dépôt de la demande d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique"

Tous lotissements



(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 9)

6° Lotissements situés "dans des communes" ou parties de communes "non dotées à la date du dépôt de la demande" d'un plan d'occupation des sols "ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique"

Lotissements permettant la construction "d'une superficie hors oeuvre nette inférieure à 5 000 m²"
7° Clôtures soumises à l'autorisation prévue à l'article L 441-2 du Code de l'urbanisme Toutes clôtures
(Décret n° 93-245 du 25 février 1993, article 9 et décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001, article 1er, III)

8° Installations et travaux divers soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'urbanisme

(Décret n° 2003-767 du 1er août 2003, article 9)

Toutes installations et travaux, "à l'exception :
- des terrains de golf visés à l'annexe III ; des bases de plein air et de loisirs d'un montant de " 1,9 million d'euros" et plus ;
- des terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés visés à l'annexe Ill"

9° Coupes et abattages d'arbres soumis à l'autorisation prévue à l'article "L. 130-1" du Code de l'urbanisme Toutes coupes et abattages
10° Opérations de démolition soumises à autorisation en application de l'article L 430-2 du Code de l'urbanisme Toutes opérations
11° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes Terrains comportant un nombre d'emplacements inférieur à 200


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