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Conservation



Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)





Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification qui fixe, pour une période de six ans, “les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux” (article L.212-1 du code de l’environnement).


La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a créé 2 nouveaux outils de planification : le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux).

La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) prévoit, pour chaque district hydrographique européen, la réalisation d’un plan de gestion qui fixe des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau du bassin (portions de cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, eaux côtières et eaux de transition) et définit les conditions de leur réalisation.

Contenu du SDAGE


Le contenu des SDAGE est fixé à l'article L 212-1 du Code de l'environnement. Il fait suite à la transposition de la directive cadre sur l'eau qui prévoit l'instauration dans chaque bassin hydrographique de "plans de gestion des eaux". Les SDAGE assurent la protection à la fois des eaux de surface et des eaux souterraines en intégrant les dispositions relatives à l’interdiction et/ou la limitation des substances prioritaires dangereuses.

Les SDAGE fixent :
  1. les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau,
  2. des objectifs de qualité et de quantité des eaux, qui correspondent au "bon état" et qui doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015,
  3. les modalités de support des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les secteurs industriel, agricole et domestique,
  4. les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques,
  5. les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) devra être réalisé ainsi que les délais de leur élaboration et de leur révision.

Ce plan de gestion est accompagné d’un programme de mesures, qui énonce les actions pertinentes, en nature et en ampleur, pour permettre l’atteinte des objectifs fixés.Il détermine aussi les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs environnementaux, ainsi que les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un SAGE devra être réalisé.

Objectifs du SDAGE


Les objectifs de qualité et de quantité sont définis à l’article L.212-1 du code de l’environnement et correspondent à :
  1. un bon état écologique et chimique pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines ;
  2. un bon potentiel écologique et un bon état chimique pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines ;
  3. un bon état chimique et un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement pour les masses d’eau souterraines ;
  4. la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;
  5. des exigences particulières pour les zones protégées (baignade, conchyliculture et alimentation en eau potable), notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

La partie réglementaire du code de l’environnement (R.212-9) et la circulaire du 7 mai 2007 complètent cette liste par des objectifs de réduction des rejets des substances prioritaires et de suppression, à terme, des rejets des substances dangereuses.

Ces objectifs généraux sont déclinés par masse d’eau, en fonction des actions à mettre en œuvre au regard notamment de leur coût. La loi Grenelle 1 donne une ambition aux SDAGE en inscrivant dans son article 27 : " le premier objectif est d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel […]. L’Etat se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés [par la DCE], pour plus d’un tiers des masses d’eau ”.

Portée juridique


Ce document a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police des eaux, notamment l’instruction des déclarations et autorisations administratives (rejets, urbanisme...). De plus, plusieurs autres documents de planification (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, schémas départementaux des carrières…) doivent être compatibles ou rendus compatibles dans les 3 ans.

Il présente trois caractéristiques principales :
  1. il est opposable à l’administration uniquement,
  2. il ne crée pas de droit, mais détermine des orientations en matière de gestion de l’eau, des objectifs de quantité et de qualité des eaux, ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre,
  3. il s’impose à l’administration de manière plus ou moins forte selon que celle-ci intervient dans le domaine de l’eau ou non.

Ainsi,
  1. les “ programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE ” (article L.212-1, point XI, du code de l’environnement) ;
  2. les schémas de cohérence territoriale (SCOT, article L.122-1 du code de l’urbanisme), les plans locaux d’urbanisme (PLU, art. L.123-1 du même code) et les cartes communales (article L.124-2 du même code) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec “ les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE ” ;
  3. les Schémas Départementaux des Carrières (SDC) doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE (article L515-3 du code de l’environnement).
  4. les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE dans un délai de trois ans après sa révision (article L212-3 du code de l’environnement) ;
  5. le décret n° 2007-1557 prévoit également des aspects de compatibilité entre les procédures relatives aux installations nucléaires de base et le SDAGE (au moment de l’analyse préalable des impacts sur l’environnement ainsi que des éventuelles prescriptions portant sur les conditions dans lesquelles ces installations peuvent procéder à des prélèvements d’eau ou à des rejets d’effluents).

Le SDAGE s’impose donc à ces textes par un lien de “ compatibilité ”. Cette notion, moins contraignante que celle de conformité, implique selon le juge administratif, une absence de contradiction ou de contrariété entre ces documents ou décisions et le contenu du SDAGE.


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Auteur

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr

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