Mesures agroenvironnementales territorialisées

Les mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre de façon adaptée à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE).

Le dispositif des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) est un dispositif déconcentré, défini dans le cadre du volet régional du PDRH. Il est à ce titre financé à partir de crédits FEADER des volets régionaux du PDRH. Une mesure agroenvironnementale est définie comme la combinaison d’un ensemble d’obligations et d’une rémunération. Elle vise à favoriser la mise en oeuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d’une rémunération annuelle, laquelle correspond aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en oeuvre des pratiques agroenvironnementales. Le dispositif agroenvironnemental territorialisé a vocation à s’appliquer sur des territoires à enjeux dûment ciblés au sein de zones d’action prioritaires définies localement. Il repose sur des cahiers des charges agroenvironnementaux à la parcelle ou appliqués à des éléments structurants del’espace agricole (haies, bosquets, fossés, mares et plans d’eau…), définis de façon spécifique enfonction des enjeux environnementaux du territoire considéré.

Les mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre de façon adaptée à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE). Ainsi, la programmation est clairement recentrée sur des enjeux environnementaux prioritaires que sont la préservation de la ressource en eau, en lien avec la directive cadre sur l’eau, et la préservation de la biodiversité, en lien avec Natura 2000.

Les problématiques environnementales prioritaires

Les mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre à des problématiques environnementales localisées ou de préserver des ressources remarquables. Elles sont ciblées sur des enjeux environnementaux précis, identifiés sur un territoire délimité.

Elles doivent être mobilisées en priorité pour atteindre :

• les objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau NATURA 2000, établis par les directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (97/49/CEE) : pour les surfaces agricoles des sites Natura 2000, les MAET doivent permettre de mettre en oeuvre les mesures de bonne gestion définies dans le document d’objectifs de chaque site ; il s’agit de l’enjeu I1.
• les objectifs de bon état des masses d’eau établis par la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE). Il s’agit de l’enjeu I2.

D’autres enjeux environnementaux régionaux peuvent être également pris en compte, tels que l’érosion des sols, la biodiversité hors site Natura 2000, le paysage, la défense contre l’incendie. Il s’agit de l’enjeu I3. Ces priorités environnementales régionales doivent être précisées pour chaque région, en fonction de ses spécificités.

Les zones d’action prioritaires

Chaque région définit le contour de zones d’action prioritaires (ZAP) comme étant les zones où doivent se concentrer les actions agroenvironnementales afin de répondre aux enjeux définis comme prioritaires. Chaque région réalise ainsi une cartographie intégrée au document régional de développement rural (DRDR). Elle distingue pour l’enjeu « eau » les zones « nitrates » des zones « phytosanitaires » et cartographie l’ensemble des enjeux, y compris autres que « eau » et « Natura 2000 », en superposition sur une même carte de la région, avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/1 000 000ème. Ces zones d’action prioritaire peuvent être revues en année 2, soit en en réduisant la superficie afin de concentrer l’action, soit à l’inverse en les élargissant légèrement afin de prendre en compte certains enjeux importants.

Cadre général du projet de territoire

Les mesures agroenvironnementales territorialisées sont définies par un opérateur de territoire dans le cadre d’un projet agroenvironnemental de territoire. Les projets agroenvironnementaux doivent être validés au niveau régional, en concertation étroite avec les acteurs locaux, en particulier avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau, au regard de leur intérêt environnemental et des financements dont disposent chaque région.

La mise en oeuvre d’un projet agroenvironnemental s’effectue après les étapes suivantes :

• émergence de l’opérateur agroenvironnemental
• validation, par le préfet de département, de l’opérateur agroenvironnemental du territoire considéré ;
• préparation par celui-ci d’un projet agroenvironnemental ;
• présentation du projet devant la commission régionale agroenvironnementale et décision du préfet et des différents financeurs après avis de celle-ci.

Chaque opérateur est chargé de définir pour chaque territoire dont il est responsable un projet agroenvironnemental, c’est-à-dire :

• d’identifier, au sein de la partie de zone d’action dont il a été désigné opérateur, le périmètre du ou des territoires sur lesquels un projet agroenvironnemental pourrait être proposé;
• de présenter un diagnostic décrivant :
  • les problématiques environnementales rencontrées,
  • les pratiques agricoles habituelles sur le territoire, en particulier celles pouvant présenter un risque par rapport aux problématiques environnementales identifiées,
  • les évolutions envisageables de ces pratiques pour répondre aux problématiques environnementales (il s’agit d’identifier les évolutions acceptables par les agriculteurs du territoire qui permettront d’atteindre les objectifs environnementaux et la capacité d’adhésion des agriculteurs aux mesures correspondantes) ;
• d’élaborer le cahier des charges de chaque MAE proposée, sur chaque territoire, en fonction des conclusions du diagnostic, par combinaison des engagements unitaires de la liste nationale notifiée dans le cadre du PDRH ;
• de proposer, le cas échéant, les critères d’éligibilité spécifiques, au delà des critères nationaux, sur la base desquels seraient sélectionnées les demandes individuelles d’engagement dans la ou les MAE concernées (par exemple : seuil de contractualisation, chargement maximum, plafonnement du montant de l’aide par exploitation…), afin de respecter l’enveloppe budgétaire qui serait allouée au projet ;
• d’identifier la structure qui sera chargée de l’animation et du suivi du projet pendant toute sa durée ;
• d’estimer le coût global du projet et les besoins annuels en droits à engager.

Les diagnostics de territoire déjà validés dans le cadre d’autres procédures, en particulier dans le cadre des DOCOB des sites Natura 2000, pourront être utilisés par les opérateurs au titre du diagnostic requis pour la validation des projets agroenvironnementaux. Lorsque l’opérateur du territoire n’a pas les compétences techniques lui permettant de monter le projet agroenvironnemental (réalisation du diagnostic et montage des mesures) et/ou s’il ne dispose pas des moyens humains lui permettant d’assurer une animation et un suivi efficace de ce projet sur le territoire, il pourra s’adjoindre l’aide d’une autre structure pour réaliser ces tâches. Dans ce cas, il appartient à l’opérateur de définir les modalités éventuelles de rémunération de cette structure. L’opérateur, porteur de projet, reste toutefois l’interlocuteur responsable du projet devant les instances régionales et départementales (CRAE et CDOA notamment). Si le territoire retenu est situé sur le territoire d’un groupe d’action locale (GAL), le GAL pourra utilement être associé aux travaux de l’opérateur, notamment pour l’animation liée aux MAE. Le GAL pourra en outre contribuer à renforcer les synergies entre les MAE et les autres mesures mises en oeuvre dans le cadre de leurs stratégies locales de développement.

Les contractants

Les agriculteurs (entre 18 et 60 ans), les GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) et formes sociétaires à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau. Les entités collectives (associations foncières pastorales, groupements pastoraux, etc…) sont également éligibles à cette mesure.

Les engagements unitaires

Chaque engagement unitaire fait l’objet d’une fiche précisant les objectifs de l’engagements, les obligations de cette engagement, la rémunération des surcoûts et manques à gagner, ses modalités de contrôles et sanction. Certaines combinaisons d’engagements unitaires, sont interdites, d’autres sont obligatoires. Ces éléments sont précisés dans l’annexe décrivant les engagements unitaires, à laquelle vous devez vous reportez dans le détail pour la construction des MAET. Certains engagements unitaires peuvent être adaptés localement, par la fixation de valeurs de variables, ou par la définition de recommandations d’application. Par contre, aucune obligation ne peut être rajoutée au cahier des charges d’un engagement unitaire. Pour certains engagements unitaires, le montant unitaire annuel doit être adapté localement par application de la formule de calcul indiqué dans la fiche technique des engagements concernés. Les variables locales seront fixées par l’opérateur sur chaque territoire concerné, à l’exception des variables relatives aux marges brutes et rendement par type de culture qui pourront être fixées au niveau départemental ou régional

Bioconversion

• Conversion à l »agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire

Maintien de l’agriculture biologique

• Maintien de l »agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire

Couverture végétale

• Implantation de cultures intermédiaires en période de risque en dehors des zones où la couverture des sols est obligatoire
• Implantation de cultures intermédiaires en période de risque allant au-delà des obligations réglementaires au titre de la directive Nitrates
• Enherbement sous cultures ligneuses pérennes (arboriculture, viticulture, pépinières) Couverture des inter-rangs de vigne par épandage d »écorces Création et entretien d »un maillage de zones de régulation écologique Création et entretien d »un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées) Création et entretien d »un couvert d »intérêt floristique ou faunistique, ne pouvant pas être déclaré au titre du gel Amélioration d »un couvert déclaré au titre du gel
• Rotation à base de luzerne en faveur du hamster commun (Cricetus Cricetus)
• Rotation à base de céréales d’hiver en faveur du hamster commun (Cricetus Cricetus)

Fertilisants

• Limitation de la fertilisation totale et minérale azotée sur grandes cultures et cultures légumières

Socle herbacé

• Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe
• Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe peu productives Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe peu productives engagées par une entité collective

Milieux herbacés

• Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage
• Limitation de la fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement à la parcelle) Retard de pâturage sur prairies et habitats remarquables Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables Maintien de la richesse floristique d »une prairie naturelle Entretien des prairies remarquables par fauche à pied Gestion pastorale Gestion des pelouses et landes en sous-bois Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides

Irrigation

• Surfaçage annuel assurant une lame d »eau constante dans les rizières Limitation de l »irrigation sur grandes cultures et cultures légumières Maintien de l »irrigation gravitaire traditionnelle

Linéaires

• Entretien de haies localisées de manière pertinente Entretien d »arbres isolés ou en alignement
• Entretien de ripisylves
• Entretien de bosquets Entretien mécanique de talus enherbés Entretien des fossés et rigoles de drainage et d »irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bélières Restauration et/ou entretien de mares et plans d »eau

Milieux remarquables

• Mise en défens temporaire de milieux remarquables
• Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d »expansion des crues Entretien des vergers hautes-tiges et prés vergers Exploitation des roselières favorables à la biodiversité Récolte retardée des lavandes et lavandins Entretien des salines Entretien des salines favorisant les conditions d »accueil des oiseaux Entretien des vasières et du réseau hydraulique primaire alimentant les salines

Ouverture des milieux

• Ouverture d »un milieu en déprise Maintien de l »ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Brulage ou écobuage dirigé

Produits phytosanitaires

• Bilan annuel de la stratégie de protection des cultures Absence de traitement herbicide Absence de traitement phytosanitaire de synthèse Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides
• Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides
• Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol et prairies temporaires Mise en place de la lutte biologique Mise en place d »un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères Diversité de la succession culturale en cultures légumières

Conditions d’accès

• Formation sur la protection intégrée
• Formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires Formation sur le raisonnement de la fertilisation
• Diagnostic d »exploitation