Un défrichement est toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, mais également toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain.
Le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement. Cette autorisation est à demander auprès du Préfet du département. Faute de réponse de l’administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, le défrichement peut être exécuté.
Pour les bois des collectivités (communes …) ou établissements publics, il faut toujours une autorisation pour réaliser un défrichement.
Pour les bois privés, dans quelques cas particuliers, l’autorisation n’est pas nécessaire. Pour savoir si c’est le cas, il faut s’adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en fournissant un plan de situation du terrain.
Il s’agit notamment de :
L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :
La demande d’autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département. La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des servitudes prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l’énergie ou de la servitude instituée par l’article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l’autorisation d’exploiter une carrière en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, d’une autorisation de recherches ou d’un permis exclusif de carrières prévus à l’article 109 du code minier.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les informations et documents suivants :
Lorsque la demande d’autorisation de défrichement est relative à une forêt relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l’Office national des forêts.
Défricher sans avoir obtenu l’autorisation préalable constitue un délit passible de fortes sanctions pénales et administratives : amende de 150 €/m² défriché pouvant être portée à 750 €/m² pour les personnes morales, obligation de remise en état boisé des terrains aux frais du contrevenant, fermeture et exclusion des marchés publics pour 3 ans maximum de l’entreprise ayant commis les faits, confiscation des engins ayant servi au défrichement, diffusion de la condamnation dans les médias.
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