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Espaces protégés



Trames verte et bleu





La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l’environnement, auxquels s’ajoutent les territoires nécessaires pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de la biodiversité. Elle sera élaborée d’ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l’État. La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.


PROJET DE LOI portant engagement national pour l’environnement

CHAPITRE II : TRAME VERTE, TRAME BLEUE

Article 45


Il est créé au livre III du code de l’environnement, un titre VII, intitulé : Trame verte et trame bleue », ainsi rédigé :

Art. L. 371-1. - I. - La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation et à la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels.
A cette fin, ces trames contribuent à :
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces ;
Identifier et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
3° Atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface ;
4° Prendre en compte la biologie des espèces migratrices ;
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage ;
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages ;
Permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels dans le contexte du changement climatique.

II. - La trame verte comprend :
1° Les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité, et notamment tout ou partie des espaces visés aux livres III et IV du présent code ;
2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés à l'alinéa précédent ;
3° Les surfaces en couvert environnemental permanent mentionnées au I de l’article L. 211-14.

III. - La trame bleue comprend :
Les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux figurant sur les listes établies en application des dispositions de l’article L. 214-17 ;
Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1 ;
Les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés au 1° ou au 2° ci-dessus.

IV. - Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement au 1° et au 2° du II et au 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l’article L. 371-3.

Art. L. 371-2. - Un document cadre intitulé orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques » est élaboré par l’autorité administrative compétente de l’Etat en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des comités de bassin, des associations de protection de l’environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement.
Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vu de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d’Etat.
Ce document cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 et des avis d’experts, comprend notamment :
a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ;
b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 ;
Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code relatives à l’évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l’Etat et de ses établissements publics, prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisant les mesures permettant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou grandes infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner.
A l'expiration d'un délai fixé par décret, l’autorité administrative compétente de l’Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la restauration des continuités écologiques par la mise en oeuvre du document cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. A défaut d'une telle décision, ce document cadre devient caduc. La caducité de ce document cadre n'emporte pas caducité des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3. Il est procédé à la révision du document cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.

Art. L. 371-3. - Un document cadre intitulé schéma régional de cohérence écologique » est élaboré conjointement par la région et l’Etat en association avec les départements, les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme ou, à défaut, les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les associations de protection de l’environnement agréées concernées ainsi que des représentants des partenaires socioprofessionnels intéressés.
Le schéma régional de cohérence écologique respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à l’article L. 212-1.
Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code par le préfet de région. A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du préfet de région.
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le préfet.
Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 , des 33avis d’experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique :
a) Une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ;
b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement au 1° et au 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ;
c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnée à l'article L. 371-1 ;
d) Le cas échéant, les mesures contractuelles permettant d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la restauration de la fonctionnalité des continuités écologiques.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que le guide méthodologique figurant dans les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionné à l’article L. 371-2, lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme. Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code relatives à l’évaluation environnementale, les documents de planification et projets, et notamment les infrastructures linéaires, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner.
Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le préfet de région, procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la restauration des continuités écologiques par la mise en oeuvre du schéma mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le préfet de région se prononce par décision dans les mêmes termes. A défaut d'une telle délibération du conseil régional ou d’une décision du préfet de région, ou en l’absence d’une délibération et d’une décision concordantes, le schéma devient caduc. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.

Art. L. 371-4. – I. - En Corse, le plan d’aménagement et de développement durable, mentionné aux articles L. 4424-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d’aménagement et de développement durable est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

II. - Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d’aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

III. - A Mayotte, le plan d’aménagement et de développement durable, mentionné à l’article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l’article L.373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d’aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

Art. L. 371-5. - Les départements peuvent être maître d’ouvrage, ou exercer une mission d’assistance à maître d’ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique, pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d’assistance à maître d’ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.

Art. L. 371-6. - Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 46

Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au IX de l’article L. 212-1, après les mots : Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires » sont insérés les mots : , comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3, » ;
2° Au I de l’article L. 214-17, avant les mots : des comités de bassin » sont insérés les mots : et après avis conforme ».


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