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Espaces protégés



Arrêté de Protection de Biotope





Les arrêtés de protection de biotope sont des aires protégées à caractère réglementaire, qui ont pour objectif de prévenir, par des mesures réglementaires spécifiques de préservation de leurs biotopes, la disparition d’espèces protégées.


Ces biotopes sont nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Ils peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme. Il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par un lieu artificiel (combles des églises, carrières), s’il est indispensable à la survie d’une espèce protégée.

Création


L’initiative de la préservation des biotopes appartient à l’Etat sous la responsabilité du préfet. Les inventaires scientifiques servent de base à la définition des projets. La procédure d’institution d’une protection de biotope ne nécessite pas d’enquête publique et peut être rapide à mettre en place si elle ne rencontre pas d’opposition manifeste.

L’arrêté est pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature et de la chambre départementale d’agriculture. Lorsque des biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l’avis du directeur régional de l’Office national des forêts est également sollicité. La décision d’institution de mesures de protection appartient au préfet ou au ministre des pêches maritimes lorsque les mesures concernent le domaine public maritime.

Règlementation


La réglementation instituée par l’arrêté consiste essentiellement en interdictions d’actions ou d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes Les interdictions édictées visent le plus souvent : l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou broyage de végétaux sur pied, la destruction de talus ou de haies, les constructions, la création de plans d’eau, la chasse, la pêche, certaines activités agricoles par exemple : épandage de produits anti-parasitaires, emploi de pesticides), les activités minières et industrielles, le camping, les activités sportives (telles que motonautisme ou planche à voile par exemple), la circulation du public, le survol aérien en-dessous d’une certaine altitude, la cueillette...

En plus des interdictions visées ci-dessus, l’arrêté peut également prévoir des mesures visant à améliorer le biotope, par exemple en imposant aux propriétaires de négocier en fin de bail le retour en prairies de terrains labourés.

Les arrêtés de protection de biotope n’ont pas vocation à avoir une durée illimitée, mais doivent être limités dans le temps en fonction de la durée nécessaire au rétablissement de la ou des espèces concernées. Le cas échéant, des arrêtés modificatifs peuvent être pris pour adapter l’arrêté de protection de biotope à la modification des circonstances (apparition de nouvelles menaces, évolution de l’intérêt biologique).

Gestion


L’arrêté de protection de biotope ne comporte pas de mesures de gestion, il est limité à des mesures d’interdiction ou d’encadrement d’activités, susceptibles d’être contrôlées par l’ensemble des services de police de l’Etat. Toutefois, si aucune gestion n’est prévue dans le cadre d’un arrêté de biotope, il est souvent constitué un comité scientifique ou consultatif de suivi avec plusieurs partenaires dont la direction régionale de l’environnement, les associations et les communes concernées.

En outre, un arrêté de protection de biotope peut instituer des dérogations en vue de l’entretien ou de la gestion du biotope.

Législation


Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope sont régis par les articles L411-1 et 2, R411-15 à R411-17 du code de l’environnement et par la circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

Arrêtés de Protection de Biotope existants


Il existe actuellement 672 arrêtés de protection de biotope, dont 641 en métropole, 29 dans les départements d’outre-mer et 2 à Mayotte. Ces arrêtés couvrent en métropole environ 124 500 ha, soit 0,22% du territoire national métropolitain, et dans les départements d’outre-mer environ 200 000 ha. La superficie totale est par conséquent de 324 000 ha sur l’ensemble du territoire.
Ils couvrent tous des superficies très différentes, la majeure partie d’entre eux (64%) se situant en-dessous de 50 ha, un quart entre 250 et 1000 ha.


Législation

Préservation du patrimoine biologique


L’article L.411-1 du code de l’environnement précise que lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits...La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. Suite...

Protection des biotopes


L’article R411-15 du code de l’environnement précise qu’afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces. Suite...


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Auteur

GB

Ingénieur écologue
Directeur de la publication
Responsable et fondateur de Conservation-nature.fr

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