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Natura 2000



La Charte Natura 2000





La charte Natura 2000, annexée au document d’objectifs, comporte un ensemble d’engagements qui constituent des bonnes pratiques dont la mise en oeuvre n’est pas rémunérée. Les engagements prévus par la charte Natura 2000 peuvent faire l’objet de contrôles, formulés de manière simple dans la charte.


La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux introduit l’existence d’une charte Natura 2000 auxquels les titulaires de droits réels et personnels portant sur des terrains dans le site peuvent adhérer.

La charte Natura 2000, annexée au document d’objectifs, comporte un ensemble d’engagements qui constituent des bonnes pratiques dont la mise en oeuvre n’est pas rémunérée.
Les engagements prévus par la charte Natura 2000 peuvent faire l’objet de contrôles, formulés de manière simple dans la charte. Les engagements sont formulés par type de milieu naturel (milieux forestiers, milieux ouverts de types prairies maigres de fauche, milieux humides) et/ou par activité (activités de sports et de loisirs notamment). Ces engagements sont communs aux ZSC et ZPS.

L’adhésion à la charte marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations du document d’objectifs. Elle porte sur une durée de 5 ans ou 10 ans quand celle-ci concerne également la gestion forestière. Elle ouvre droit à exonération foncière.

Conditions d’application


Les conditions de mise en oeuvre de la charte Natura 2000 sont fixées par le décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000, pris en application de la loi sur le Développement des territoires ruraux en ce qui concerne la charte Natura 2000 (article R 414-11 et R414-12 du Code de l’Environnement).

Il y a deux conditions d’éligibilité à la signature de la charte :

1. Le signataire s’engage à autoriser l’accès aux terrains au titre desquels la charte est signée pour des opérations d’inventaires et d’évaluation de l’état de conservation des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ; sous réserve que l’animateur du site informe préalablement le signataire de la date de ces opérations dans un délai d’au moins 10 jours, ainsi que de la qualité des personnes amenées à réaliser ces opérations. Le signataire pourra se joindre à ces opérations. En outre, il sera informé des résultats de ces opérations.

2. Concernant la gestion forestière, le signataire s’engage à mettre en conformité le document d’aménagement de ses propriétés forestières avec les engagements souscrits dans la charte dans un délai de 3 ans suivant l’adhésion à la charte.
Si pour une raison de force majeure, l’une des parcelles ne devait plus être soumise à l’engagement de la charte, le propriétaire ou l’exploitant doit saisir l’organisme de contrôle. Si le déclarant ne peut pas tenir un engagement, il le motive et en informe la DDAF.

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000, pour lesquelles il dispose de droits réels ou personnels, sur lesquels il souscrit à la charte. L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale (il n’est pas possible d’engager des parties de parcelles) (cf. circulaire MEDD afférente au décret du 26 juillet 2006).

Contrôles


A chaque engagement correspond un point de contrôle. Les services de la DDAF après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte Natura 2000, peuvent vérifier sur place le respect des engagements souscrits ainsi que la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de celle-ci, tout bénéfice de la charte est annulé. Les conséquences, en cas de constat du non respect d’au moins un des engagements souscrits, sont précisés à l’article R. 414-12 du Code l’environnement (fixés dans le Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et dans la circulaire y afférant).


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